Conditions générales de vente

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Objet

Le présent document a pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale, sur les conditions et modalités par lesquelles la société LES MEUBLES NORMANDS SARL procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur le site Internet : www.fabricant-de-meuble.fr et ses noms de domaines associés.
Ces dispositions constituent un contrat électronique établissant les conditions générales des services de la boutique électronique située à l'adresse www.fabricant-de-meuble.fr
Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions et vaut acceptation irrévocable des présentes CGV.
Dénomination :

ARTICLE 1 - PRIX

- Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC, et comprennent les frais liés au traitement des commandes, sous réserve d'une modification du taux de TVA française.
- LES MEUBLES NORMANDS SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
- Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
- Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
- Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
- Le taux de TVA applicable quelle que soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 10% ou de 20% suivant le produit.
- Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive de l'acheteur.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits acquis sur le site www.fabricant-de-meuble.fr demeurent la propriété de LES MEUBLES NORMANDS SARL jusqu'au complet encaissement du prix.
Les produits proposés par LES MEUBLES NORMANDS SARL sont présentés sur les sites en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par LES MEUBLES NORMANDS SARL sont ceux qui figurent sur le site www.fabricant-de-meuble.fr, au jour de la consultation du dit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les commandes passées sur le site www.fabricant-de-meuble.fr sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à LES MEUBLES NORMANDS SARL avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN. Le consommateur doit être mis en mesure par le vendeur de connaître les caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
Après avoir validé le contenu de sa commande, l'internaute la confirmera définitivement.
A cette fin, s'il a choisi de régler son paiement en ligne, il sera alors redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire. Il devra ainsi transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des produits commandés.
LES MEUBLES NORMANDS SARL garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande. 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur LES MEUBLES NORMANDS SARL s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 7 - LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.fabricant-de-meuble.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LES MEUBLES NORMANDS SARL et ses clients.

ARTICLE 8 - DISPONIBILTÉ

Comme le stipule l'article 1369-1 du Code Civil, les offres de produits et prix exposés sur le site www.fabricant-de-meuble.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

- Délai de livraison

LES MEUBLES NORMANDS SARL garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs, et indiquées sur le site www.fabricant-de-meuble.fr.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
Le délai de livraison est de 90 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer  LES MEUBLES DETALLANTE ou le transporteur lors de la prise de la commande. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, LES MEUBLES DETALLANTE ne saurait en être tenu pour responsable. La livraison à domicile est convenue suivant des conditions normales d’accessibilité et sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés. Un supplément sera facturé après accord négocié en cas de difficultés d’accès, de livraison urgente ou de livraison nécessitant la mise à disposition de moyens supplémentaires (4 personnes, engin de levage…). Nous n'effectuons pas de livraisons les dimanches et jours fériés.Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation vous devez nous en avertir lors de la prise de commande.  

- Problèmes de livraison
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Il se peut également que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) sans délai. Si le colis s'avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. 

- Conformité des produits

LES MEUBLES NORMANDS SARL s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. LES MEUBLES NORMANDS SARL procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, etc.).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 5.
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.fabricant-de-meuble.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie « Livraison » du site, partie pouvant être détaillée sur une page annexe selon les modalités de navigation.

- Frais de port

Pour toute commande comprise entre 0 et 999 € : frais de port de 100 €
Pour toute commande comprise entre 1 000 et 1999 € : frais de port de 150 €
Pour toute commande dont le montant est supérieur à 2 000 € : frais de port offert
Sauf pour les bibliothèques L'ORME : un forfait livraiso/montage est étudié au cas par cas.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer suivant plusieurs modes dont le paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le vendeur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera à votre choix par re-crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 12 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou se faire rembourser le produit qui ne lui conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts aux taux légal en vigueur. Ce rembouresement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement".

Les retours sont à effectuer à LES MEUBLES NORMANDS SARL : merci de nous contacter par mail afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

ARTICLE 13 - SÉCURISATION

Pour le paiement par carte bancaire, notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par notre partenaire Bancaire : cette plateforme et son intitulé sont présentés lors de votre passage de commande.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.fabricant-de-meuble.fr est strictement interdite.

ARTICLE 15 - INFORMATION NOMINATIVE

LES MEUBLES NORMANDS SARL s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et les produits réservés aux clients de LES MEUBLES NORMANDS SARL, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.fabricant-de-meuble.fr auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Concernant ces informations, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LES MEUBLES NORMANDS SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont donnés à titre indicatif. LES MEUBLES NORMANDS SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. LES MEUBLES NORMANDS SARL ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas d'absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas où le client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur LES MEUBLES NORMANDS SARL serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable. Dans le cas contraire, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 18 - COOKIE

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer.
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